Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 67
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques » ;
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Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite, opposant le droit de visite des patients à la nature civile de l'hospitalisation.
Intention : Étendre les garanties procédurales du droit de visite aux patients hospitalisés sans consentement pour protéger leur lien social, malgré la distinction juridique entre soin et détention.
L'amendement tente de combler un vide juridique en assimilant l'hospitalisation sous contrainte à une privation de liberté au sens du Code de procédure pénale. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la détention pénale (sanction) et l'hospitalisation psychiatrique (soin), refusant ainsi d'étendre les mécanismes de contrôle et de visite propres au milieu carcéral au milieu médical, même lorsque la liberté d'aller et venir est de fait restreinte.
Objet
Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques. En effet, si l’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).