Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ;
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Interdiction explicite d'enregistrer les échanges avocat-client pour combler une faille permettant l'écoute.
Intention : Renforcer le secret professionnel en verrouillant techniquement l'impossibilité de capter les échanges oraux, afin de protéger l'intimité de la relation de défense contre les moyens de surveillance technique.
L'amendement visait à transformer une protection textuelle (interdiction de la transcription) en une protection matérielle absolue (interdiction de l'enregistrement). En rejetant cette précision, le législateur a choisi de maintenir une zone grise : si la trace écrite est protégée, le flux sonore reste une cible possible pour les services de renseignement ou d'enquête. Ce rejet révèle une volonté de ne pas sanctuariser totalement l'espace de communication de l'avocat, privilégiant les impératifs de l'enquête pénale sur l'extension du secret professionnel à la dimension sonore.
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
En effet, alors que l’article 100‑5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances.
En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense. Les auteurs de cet amendement proposent donc, dans le cadre de l’article 100‑5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).