Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
peut être réalisé
insérer les mots :
, avec l’accord exprès de la personne gardée à vue,
Objet
Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical. Si l’examen à distance peut effectivement permettre d’alléger et d’accélérer les procédures, il doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue, si cette dernière souhaite que l’examen médical soit un examen physique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).