Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 383
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige que la numérisation de la justice soit accompagnée de mesures contre l'illectronisme pour éviter l'exclusion.
Intention : Verrouiller l'accès au droit en transformant une intention de modernisation numérique en une obligation de maintien de l'accessibilité physique ou humaine pour les publics précaires.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens ou de résultats en matière d'inclusion numérique face à la dématérialisation des services judiciaires. Son rejet indique que le législateur refuse de lier contractuellement la modernisation technologique à une obligation de lutte contre la fracture numérique dans ce texte précis, privilégiant une approche de déploiement numérique sans conditionnalité sociale explicite.
Objet
La mise en place d’une application mobile à destination du citoyen et d’un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de la justice et faciliter son accès. Cependant, ces mesures ne doivent pas participer à la fracture numérique qui s’institue depuis plusieurs années et que le groupe RDSE dénonce régulièrement.
L’objet de cet amendement est donc d’indiquer que ces nouvelles innovations numériques devront être contrebalancer par des dispositifs luttant contre l’illectronisme en matière de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).