Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 65, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnées à l’article 100‑7
par les mots :
qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l’article 706‑96‑1
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Interdit la captation à distance dans les lieux protégés, opposant la sécurité publique au droit au domicile.
Intention : Verrouiller l'usage des technologies de surveillance pour empêcher qu'elles ne deviennent un outil d'espionnage domestique généralisé, protégeant ainsi l'inviolabilité du domicile face aux impératifs de sécurité.
L'amendement introduit une limite géographique et fonctionnelle à une technique de surveillance intrusive. En excluant les lieux de travail et de résidence protégés par la loi, il vient brider la puissance de l'outil de captation à distance. Son adoption montre que le législateur, bien que voulant renforcer la lutte contre le terrorisme, a jugé nécessaire de sanctuariser l'intimité du domicile et du lieu de travail pour garantir la constitutionnalité de la loi. Le rejet de l'extension illimitée de cette technique au profit d'un cadre protecteur révèle une volonté de ne pas transformer la surveillance en une intrusion permanente et indifférenciée dans la sphère privée.
Objet
La question de l’équilibre entre le respect de la vie privée et la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée est complexe et le dispositif du Gouvernement demande sans doute à être complété.
Pour permettre à la discussion de progresser et éviter tout risque d’inconstitutionnalité le présent amendement limite la possibilité de captation par activation à distance des appareils électroniques.
Cette disposition ne pourra être mise en œuvre à l’égard des personnes qui travaillent ou résident dans les lieux protégés par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).