Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Amdt n° 215, alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
risque
insérer le mot :
imminent
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Subordonne l'autorisation de perquisition nocturne (risque vital) à la condition de danger imminent pour les juges.
Intention : Verrouiller le pouvoir de perquisition nocturne en limitant son usage à l'urgence vitale immédiate, afin d'éviter que l'extension des compétences des juges ne devienne une porte ouverte à des mesures intrusives non urgentes.
L'amendement vise à harmoniser les pouvoirs de l'autorité judiciaire. En imposant la condition de « danger imminent » pour les juges d'instruction, il aligne leur champ d'action sur celui des procureurs. Le débat sous-jacent porte sur l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et la protection de la vie privée : en restreignant l'usage de la perquisition de nuit à l'urgence absolue (le danger imminent), le législateur refuse d'élargir indûment la capacité d'intrusion des juges sous prétexte de simplification procédurale.
Objet
Ce sous-amendement tend à reprendre l'amendement adopté en commission pour prévoir que l’autorisation d'une perquisition de nuit sur le fondement du risque d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie n'est possible qu'en cas de danger imminent.
L'amendement 215 propose de prévoir la possibilité pour les juges d'instruction d'autoriser des perquisition de nuit dans les mêmes conditions que les procureurs. Il est donc nécessaire que la rédaction soit identique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).