Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa de l’article 142-5, les mots : « l’article 138 » sont remplacés par les mots : « les articles 138 et 138-3 ».
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Inscrit explicitement le bracelet anti-rapprochement avec l'assignation à résidence pour garantir l'interdiction de contact.
Intention : Sécuriser juridiquement le recours au bracelet anti-rapprochement pour garantir que l'assignation à résidence ne soit pas une simple présence géographique, mais une barrière physique effective contre la victime.
Bien que l'auteur présente l'amendement comme une simple clarification rédactionnelle pour éviter toute ambiguïté, il vise en réalité à sanctuariser l'usage du bracelet anti-rapprochement comme un outil indissociable de l'assignation à résidence (ARSE). En sortant cette possibilité de l'interprétation implicite des renvois du Code de procédure pénale pour l'inscrire directement dans le texte, le législateur renforce la puissance de l'outil de contrôle judiciaire face aux violences conjugales, transformant une option déductible en une modalité de sanction explicite et systématique.
Objet
L'article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
Le présent amendement apporte une clarification en prévoyant directement la possibilité de prévoir conjointement à l'ARSE le port d'un bracelet anti-rapprochement.
La possibilité d’astreindre au port d'un bracelet se déduit à l'heure actuelle des renvois internes aux code.
Il apparaît toutefois plus clair de l’inscrire expressément à l’article 142-5 du code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous surveillance électronique
Il s’agit en effet d’une obligation essentielle en matière de lutte contre les violences conjugales, qui permet d’assurer la pleine effectivité de l’interdiction de contact prononcée par le juge judiciaire. Aucune ambiguïté ne doit donc demeurer dans les textes, pour que l’ensemble des juridictions puissent prononcer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).