Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 23, il est inséré un article 23-... ainsi rédigé :
« Art. 23-....− L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, sauf lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers. En cas d’échec de la procédure simplifiée, l'instance disciplinaire peut être saisie dans les conditions de l'article 23. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une procédure disciplinaire simplifiée pour les incivilités mineures, sans plainte de tiers, pour éviter l'engorgement.
Intention : Désengorger les instances disciplinaires en créant une voie de sanction rapide et consensuelle pour les fautes mineures non contestées par des tiers.
L'amendement introduit une voie de recours alternative à la procédure disciplinaire classique pour les manquements jugés mineurs. En permettant au bâtonnier de proposer directement une sanction à l'avocat, le législateur cherche à traiter les « petites incivilités » qui échappent actuellement à la sanction par crainte de la lourdeur procédurale. L'adoption de cet amendement montre une volonté de décharger les juridictions disciplinaires tout en renforçant l'efficacité de la régulation déontologique sur des faits de faible intensité, mais qui, cumulés, nuisent à la profession. Le texte marque une distinction nette entre les fautes faisant l'objet d'un litige avec un tiers (protégées par la procédure ordinaire) et les manquements constatés d'office par l'autorité de régulation.
Objet
Cet amendement concerne la procédure disciplinaire des avocats.
Il répond à une demande du Conseil national des barreaux qui souhaite qu'une réponse disciplinaire soit donnée à des « petites incivilités déontologiques », qui ne sont pas poursuivies actuellement en raison de la lourdeur de la procédure disciplinaire ordinaire.
Il vise à mettre en place une procédure disciplinaire simplifiée pour ce type de manquements dès lors qu'il ne s'agit pas d'une réclamation présentée par un tiers.
La procédure envisagée, qui serait définie par décret en Conseil d’État, serait la suivante : pour certains manquements, le bâtonnier proposerait une sanction à l’avocat poursuivi. L’acceptation de la sanction par l’avocat poursuivi serait soumise à l’homologation par la juridiction disciplinaire et deviendrait définitive sauf si procureur général s’y oppose. En cas d’échec de la procédure disciplinaire simplifiée, le bâtonnier ou le procureur général pourrait engager la procédure disciplinaire ordinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).