Amendement n° 281 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I.− Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article 22-1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « ordre », la fin est ainsi rédigée : «, en activité ou honoraires. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les anciens membres honoraires ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. » ;
II.− Après l'alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernier alinéa de l’article 23 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un rapporteur membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire. » ;
...° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 23, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « ou anciens membres, en activité ou honoraires à la condition de ne pas siéger au-delà de la date de leur soixante-quinzième anniversaire, » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le vivier des acteurs de la discipline des avocats pour pallier le manque de disponibilité des membres.
Intention : Assurer la continuité et l'efficacité de la justice disciplinaire en levant les verrous liés à la disponibilité et à l'âge des membres, au risque de diluer l'ancrage de la discipline dans le corps des avocats en exercice.
L'amendement modifie profondément la composition des instances disciplinaires en ouvrant la porte à des profils plus larges (anciens membres du Conseil de l'Ordre, pluralité de rapporteurs). En alignant le régime des avocats sur celui des magistrats honoraires (limite d'âge de 75 ans), il cherche à professionnaliser et à fluidifier une procédure souvent entravée par la difficulté de mobiliser des membres actifs. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une rigidité procédurale, tandis que son adoption consacre une volonté de sécuriser le fonctionnement des juridictions disciplinaires par l'apport d'une expertise plus stable et diversifiée.
Objet
Cet amendement, rédigé en concertation avec le Conseil national des barreaux, concerne la procédure disciplinaire des avocats.
Il vise à faciliter la désignation de rapporteurs en phase d'instruction et de membres de conseils de discipline et d'assesseurs dans la formation de jugement de la cour d'appel, en :
- permettant à des anciens membres du conseil de l'ordre en activité d'être désignés rapporteurs en phase d’instruction ;
- autorisant la désignation de plusieurs rapporteurs, ce qui serait utile dans les affaires complexes ;
- permettant la désignation d'anciens membres du conseil de l'ordre, en activité ou honoraires - dans une limite d'âge de de 75 ans, comme pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles - pour siéger comme membre du conseil de discipline ou assesseur au sein de la formation de jugement de la cour d’appel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).