Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ;
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Oblige le greffe à informer l'ancien avocat lors d'un changement de conseil pour éviter les défauts de communication.
Intention : Sécuriser le droit de la défense en évitant que des actes de procédure ne soient envoyés à un avocat n'ayant plus de mission, tout en protégeant les greffes d'une obligation de diligence active.
L'amendement visait à instaurer une obligation de notification immédiate par le greffe vers l'avocat sortant ou initialement désigné lorsqu'un nouveau conseil intervient. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de créer une charge procédurale supplémentaire pour les services de greffe, privilégiant la responsabilité des parties ou des nouveaux conseils dans la mise à jour de leurs informations, plutôt que de garantir une continuité de l'information vers l'ancien mandataire.
Objet
Cet amendement a pour objet d’améliorer l’information des avocats sur la désignation d’un autre avocat.
L’article 115 dispose que les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui à qui seront adressées les convocations et notifications. A défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.
Néanmoins, il peut y avoir un retard dans l’information de l’avocat initialement désigné, en cas de changement d’avocat ou d’avocat venant aux côtés du confrère précédemment désigné. Pour éviter tout malentendu, au cas de changement d’avocat ou d’arrivée d’un nouvel avocat, le greffe doit informer immédiatement l’avocat précédemment désigné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).