Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 80‑1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée » ;
Ce que ça change · analyse IA
Impose une motivation systématique de la mise en examen par le juge, pour éviter que ce droit ne dépende d'une contestation.
Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant une obligation de réponse (en cas de recours) en une obligation de transparence immédiate et automatique du juge.
L'amendement cherche à transformer une obligation de motivation qui n'intervient qu'en cas de recours en une obligation de principe. En proposant que le juge justifie systématiquement ses indices graves ou concordants par une ordonnance, l'auteur tente de supprimer l'asymétrie procédurale où la mise en examen est la seule décision majeure non motivée d'office. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la mise en examen comme un acte de procédure dont la justification n'est exigible que si la personne mise en cause exerce son droit de contestation, préservant ainsi une certaine latitude discrétionnaire du juge d'instruction.
Objet
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.
En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il devra alors, par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants, justifier sa décision.
En l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure écrite et que la mise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle est la plus « grave » dans ce cadre procédural.
Dans le respect des droits de la défense et de l’égalité des armes, la motivation de la mise en examen ne devrait pas être soumise à une contestation de la mise en examen mais être systématique, tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).