Amendement n° 156 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 720‑1‑1 du code de procédure pénale.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Les membres du comité d'évaluation ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de ce comité ne peuvent être pris en charge par une personne publique
Il établit un rapport public au plus tard dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. Il établit un constat statistique précis de la situation sanitaire, médicale et psychiatrique des détenus, du nombre d’aménagement prononcés pour raisons médicales et formule des préconisations visant à améliorer les procédures de suspension ou aménagement de peine pour raisons médicales.
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Exige un état des lieux statistique sur la santé des détenus pour élargir les suspensions de peine au-delà du pronostic vital.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de pression politique et juridique pour forcer l'ouverture des aménagements de peine aux pathologies psychiatriques et chroniques, en utilisant la statistique comme outil de preuve de l'échec du système actuel.
L'amendement tente de transformer une obligation de constat (l'incompatibilité de la détention avec l'état de santé) en une obligation de pilotage par la donnée. En proposant un état des lieux statistique, l'auteur cherche à briser le verrou actuel qui limite les aménagements aux seuls cas d'urgence vitale immédiate, pour inclure la santé mentale et les pathologies chroniques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une gestion de la santé en détention basée sur l'urgence médicale plutôt que sur une politique de prévention ou d'aménagement systématique des peines pour raisons de santé.
Objet
Notre groupe s'alerte de la faible prise en compte des conditions médicales des détenus pour déterminer une suspension de peine.
Le maintien en détention des personnes malgré leur état de santé dégradé devenant « durablement incompatible avec le maintien en détention » comme indiqué par l'Article 720-1-1 n'est pas appliqué de manière convenable aujourd’hui. Les remontées de terrain laissent à penser que trop peu de personnes dont l'état de santé est dégradé (d'un point de vue psychiatrique ou physiologique) bénéficient d'aménagement ou de suspension de peines sauf ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme.
Nous pensons qu'un état des lieux statistique sur le sujet est nécessaire afin de pouvoir envisager une nouvelle politique d'aménagement des peines y compris en cas de maux psychiatriques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).