Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 234‑2‑1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
a) Les mots : « de trois années » sont remplacés par les mots : « d’une durée minimale » ;
b) Les mots : « et ont atteint un échelon de leur grade » sont supprimés.
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Délègue par décret la fixation de l'ancienneté pour devenir premier conseiller, entre gestion de carrière et autonomie.
Intention : L'auteur cherche à assouplir la gestion des carrières des hauts magistrats en déplaçant le curseur de la loi vers le décret, afin de permettre des ajustements rapides des critères d'avancement sans repasser par le Parlement.
L'amendement propose de transférer du texte de loi vers le pouvoir réglementaire (décret en Conseil d'État) la détermination des conditions d'ancienneté pour l'accès au grade de premier conseiller. Bien que présenté comme un outil de « rénovation des parcours », le rejet de cet amendement suggère que le législateur a refusé de laisser au Gouvernement une marge de manœuvre trop grande sur des critères de carrière qui touchent directement au statut des magistrats administratifs. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la flexibilité de la gestion administrative à la nécessité de garantir une sécurité juridique et statutaire par la loi.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre, pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la fixation par décret en Conseil d’Etat des conditions d’ancienneté requises pour l’avancement aux grades de premier conseiller.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du processus de rénovation des parcours de carrière au sein des corps d’encadrement supérieur de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).