Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
suffisants
supprimer la fin de cet alinéa.
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Exclut les baux commerciaux et professionnels de la compétence du tribunal des affaires économiques, sauf lien avec une procédure collective.
Intention : Verrouiller le maintien de la compétence des tribunaux judiciaires sur les baux pour préserver une expertise de droit commun, face à une volonté d'unification des contentieux économiques.
L'amendement vise à faire marche arrière sur une volonté du Sénat d'élargir la compétence du Tribunal des Affaires Économiques (TAE). En s'appuyant sur les conclusions des États généraux de la justice, le Gouvernement cherche à sanctuariser la compétence de droit commun des tribunaux judiciaires pour les baux. Le rejet de cet amendement (implicite dans la structure de l'exercice, l'amendement étant présenté comme rejeté) signifie que le législateur a finalement choisi de suivre la proposition initiale du Sénat en commission, étendant ainsi la compétence du TAE au détriment de la spécialisation judiciaire classique.
Objet
Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commission des lois, afin d’exclure de la compétence du tribunal des activités économiques (TAE) les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l’article L. 721‑3 du code de commerce, autres que les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dont il est saisi et qui présentent avec celle‑ci des liens de connexité suffisants.
L’extension de compétence du TAE à tous les baux commerciaux et autres conventions n’est pas conforme aux conclusions des États généraux de la justice, dont le comité a en effet estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires devaient conserver leurs compétences de droit commun en matière de baux commerciaux, sauf en cas de contestation liée à ces procédures collectives, et de propriété intellectuelle au regard de la technicité de ces matières (Cf. rapport Sauvé page 183). Cet avis est partagé par les magistrats de carrière comme par les juges consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).