Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l’article 495‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation d’une peine conformément aux dispositions de l’article 495‑8, sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » ;
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Permet au procureur de proposer une nouvelle peine après un premier refus du juge, évitant un renvoi immédiat au tribunal.
Intention : Fluidifier le traitement des dossiers en offrant une seconde chance de conciliation entre le parquet et le juge, afin d'éviter le basculement systématique vers un procès classique.
L'amendement lève une impasse procédurale de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Jusqu'ici, si le juge refusait d'homologuer une peine acceptée par le prévenu, le procureur était contraint de passer directement à une procédure contentieuse (tribunal correctionnel ou information judiciaire). En introduisant une étape de renégociation, le législateur cherche à préserver la fluidité de la procédure simplifiée et à éviter l'engorgement des tribunaux par des dossiers qui pourraient être résolus par un simple ajustement de la peine, tout en maintenant le pouvoir de contrôle final du juge.
Objet
L’article 495-12 du code de procédure pénale, intégré dans la section 8 relative à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, permet au procureur de la République, lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, sauf élément nouveau, de saisir le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 ou de requérir l'ouverture d'une information.
Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 495-12 ne permet pas au procureur de la République, dans l’hypothèse où le juge refuse d’homologuer la proposition pourtant acceptée par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, de reformuler au juge une nouvelle proposition de peine. En effet, le procureur de la République n’a d’autres choix, sauf éléments nouveaux, que de saisir le tribunal correctionnel ou de requérir l’ouverture d’une information.
Il est donc proposé de modifier l’article 495-12 du code de procédure pénale afin de permettre au procureur de la République de proposer une nouvelle peine au juge homologateur, préalablement acceptée par la personne qui reconnaît sa culpabilité.
En cas de second refus d’homologation du juge homologateur, le procureur devra alors saisir le tribunal correctionnel ou requérir l’ouverture d’une information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).