Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas
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Autorise la téléconsultation dès la prolongation de garde à vue, sans exiger d'examen physique préalable.
Intention : Faciliter l'accès médical rapide en levant les barrières logistiques, quitte à fragiliser le droit à un examen physique effectif.
Le Gouvernement s'oppose à l'exigence d'un premier examen physique pour valider le recours à la téléconsultation. En rejetant l'amendement du Sénat, le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la rapidité de l'accès médical sur la garantie d'un examen physique systématique. Le débat révèle une tension entre la lutte contre les déserts médicaux (justifiant la téléconsultation) et la protection des droits fondamentaux de la défense (exigeant une présence physique pour des constatations médicales complètes).
Objet
Le sixième alinéa de l’article 3 du projet de loi résultant des travaux de la commission des lois du Sénat prévoit la possibilité de recourir à une téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue uniquement pour les personnes ayant préalablement fait l’objet d’un examen physique lors de la garde à vue.
Dans son avis du 13 avril 2023, le Conseil d’État a considéré que le fait d’ouvrir la possibilité de la téléconsultation ne se heurtait pas, par lui‑même, à un obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel.
Le Conseil d’État a toutefois ajouté que « cette innovation ne [devait] pas conduire à remettre en cause le droit de la personne gardée à vue d’être mise, sur sa demande, en présence d’un médecin en vue d’un examen physique permettant de réaliser toutes les constatations utiles » .
Le projet de loi présente des garanties entourant cette consultation, puisque dans le cas où l’examen médical est demandé par la personne ou un membre de sa famille, le recours à la télécommunication n’est possible qu’en cas d’accord exprès de celui qui a sollicité l’examen. Par ailleurs, cette téléconsultation n’est pas possible pour les mineurs, ni pour les majeurs protégés.
L’objectif de ces dispositions est de surmonter les difficultés liées au manque de médecins et à leur éloignement géographique dans certaines zones du territoire.
Il s’agit de permettre que la personne gardée à vue puisse voir un médecin dans des délais raisonnables.
Conditionner la téléconsultation à un premier examen physique reviendrait à supprimer tout l’intérêt de ce nouveau dispositif, les cas dans lesquels un second examen lors de la prolongation de garde‑à‑vue est demandé étant peu nombreux.
Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre initial du texte, en ouvrant la possibilité de téléconsultation lors de la prolongation de garde à vue, indépendamment de la réalisation d’un premier examen physique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).