Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéas 20 à 27, 29 à 31
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les droits du témoin assisté sur les expertises pour éviter l'allongement des délais d'instruction.
Intention : Protéger l'efficacité de l'enquête judiciaire et la charge de travail des magistrats en verrouillant l'accès aux expertises pour les parties.
L'amendement visait à restreindre l'étendue des droits de la défense (spécifiquement le témoin assisté) en matière d'expertise judiciaire. En s'opposant au renforcement de ces droits, l'auteur cherche à préserver l'efficacité et la célérité de la procédure d'instruction. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'équilibre des droits et le caractère contradictoire de l'expertise, même si cela implique un risque de ralentissement des procédures, plutôt que de sacrifier les droits de la défense sur l'autel de la rapidité.
Objet
L’article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d’expertises.
Or, ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d’instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours.
De telles mesures aboutiront nécessairement à augmenter les délais, déjà longs, du traitement des dossiers d’instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).