Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 251‑5 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « suppléants », sont insérés les mots : « qui n’ont jamais exercé de fonctions au sein d’un tribunal pour enfants ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'obligation de prêter serment lors d'un renouvellement de mandat pour alléger la charge des tribunaux.
Intention : Simplifier la gestion administrative et réduire les coûts de fonctionnement des tribunaux pour enfants en limitant la solennité du serment aux seuls nouveaux entrants.
L'amendement vise à rompre avec une interprétation stricte de l'article L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire qui imposait une prestation de serment à chaque nouvelle désignation, même pour un renouvellement. En distinguant la première nomination du renouvellement, le législateur cherche à supprimer une contrainte procédurale et financière (coût des audiences et indemnités de présence) qui pesait sur les juridictions pour enfants. Le rejet de cette interprétation systématique marque une volonté de rationalisation administrative au détriment d'un formalisme solennel jugé redondant pour les assesseurs déjà investis.
Objet
Conformément à l’article L. 251-5 du code de l’organisation judiciaire, les assesseurs des tribunaux pour enfants prêtent serment « avant d’entrer en fonctions ». En conséquence, les assesseurs prêtent serment à chaque désignation, qu’il s’agisse d’une première nomination ou d’un renouvellement.
Ces dispositions ne distinguent donc pas les assesseurs désignés pour un premier mandat de ceux qui auraient déjà exercé un mandat d’assesseur des tribunaux pour enfants.
Ce dispositif est contraignant pour les juridictions car il exige l’organisation d’audiences de prestation de serment pour toute désignation. Ce mécanisme entraîne également un coût financier. Il peut en effet être relevé que la prestation de serment donne droit à l’indemnité prévue pour les assesseurs pour la participation à une audience.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir que seuls les assesseurs qui n’ont jamais exercé de fonctions judiciaires au sein d’un tribunal pour enfants doivent prêter serment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).