Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l’exercice des fonctions d’assesseur ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la distinction titulaires/suppléants et assouplit le contrôle du casier judiciaire pour les assesseurs.
Intention : Simplifier le statut administratif des assesseurs et adapter le contrôle de moralité à la spécificité de leurs fonctions plutôt qu'à un modèle de juré.
L'amendement visait à rationaliser le statut des assesseurs des pôles sociaux en supprimant une distinction juridique jugée sans effet pratique (titulaires vs suppléants). Il cherchait également à moderniser le contrôle de moralité en remplaçant les critères de jurés par une vérification ciblée du bulletin n°2 du casier judiciaire, alignant ainsi ce régime sur celui des conseillers prud'hommes. Le rejet de cet amendement, malgré l'invocation d'un consensus syndical, suggère une volonté du législateur de maintenir des critères de sélection plus rigides ou de ne pas uniformiser les régimes de contrôle de moralité entre les différentes instances de justice non professionnelles.
Objet
Le présent amendement est une mesure de simplification et d’amélioration des conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires.
Il prévoit, d’une part, la suppression de la distinction opérée entre les assesseurs titulaires et suppléants et, d’autre part, l’absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat incompatible avec les fonctions d’assesseur des pôles sociaux.
Les articles L. 218‑3 et L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire prévoient notamment que les assesseurs ont la qualité de titulaire ou de suppléant. Toutefois, cette qualification n’emporte aucune conséquence tant sur le mandat que sur l’exercice des fonctions. Ainsi, assesseurs titulaires et suppléants sont désignés selon la même procédure, conformément à l’article L. 218‑3 qui dispose que « des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes ». Ils sont également soumis aux mêmes règles de recevabilité conformément à l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire qui visent « les assesseurs titulaires et suppléants. Par ailleurs, cette modification fait consensus au sein des organisations syndicales et professionnelles dans la mesure où elle a été proposée dans le cadre d’un groupe de travail sur les assesseurs des pôles sociaux.
La deuxième mesure envisagée prévoit de remplacer la référence aux conditions d’aptitude pour être juré par une vérification que l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comporte pas de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions, à l’instar de ce qui existe pour les conseillers prud’hommes. Il apparaît particulièrement important de veiller à ce que les assesseurs des pôles sociaux n’aient pas été condamnés pour des infractions incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).