Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 31
Supprimer les mots :
par requête
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Supprime la saisine par requête pour imposer l'assignation, afin de garantir le respect du droit commun et le droit à l'information du créancier.
Intention : Rétablir la cohérence du droit commun des procédures d'exécution en imposant l'assignation pour protéger le débiteur par un formalisme plus protecteur et assurer l'information immédiate du créancier.
L'amendement cherche à supprimer une dérogation procédurale qui permettait de contester une saisie des rémunérations par simple requête. L'enjeu est de restaurer l'assignation comme mode de saisine unique, alignant ainsi cette procédure sur le droit commun des procédures civiles d'exécution. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de maintenir une procédure simplifiée (la requête), privilégiant probablement la rapidité ou la légèreté de la saisine au détriment de la rigueur contradictoire et de l'accompagnement par un commissaire de justice que l'assignation garantit.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contester une saisie des rémunérations par requête et à rétablir l’assignation comme seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation de la saisie, conformément au droit commun des procédures civiles d’exécution.
En effet, les dispositions communes du code des procédures civiles d'exécution prévoient que le juge de l'exécution est par principe saisi des contestations par assignation, quel que soit le montant de la créance et quelle que soit la mesure d'exécution forcée.
Le maintien de cette dérogation nuirait, sans justification, à la cohérence des procédures d'exécution et à l’objectif de la réforme, d'unifier le traitement judiciaire des mesures d'exécution forcée mobilières devant le juge de l'exécution, y compris les modes de saisine.
En outre, la saisine par requête du juge s’articulerait difficilement avec l’effet que le projet de loi entend conférer à cette contestation. Pour que la contestation suspende utilement la procédure de saisie des rémunérations, il faut impérativement que le créancier en soit immédiatement informé. Cet objectif ne peut être atteint par une requête : il faut en effet le temps qu’elle soit traitée par la juridiction, qui ne l’adressera au créancier défendeur qu’avec sa convocation à l’audience.
Enfin, l’assignation ne pouvant être délivrée que par un commissaire de justice, c’est une garantie complémentaire pour le débiteur. Il recevra au minimum les conseils d’un officier ministériel sur ses droits et la manière de les exercer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).