Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 17
1° Au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès direct aux enregistrements auxquels ils procèdent.
2° Supprimer les mots :
par dérogation au quatrième alinéa du présent article,
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Regroupe les règles d'accès aux enregistrements des caméras individuelles pour clarifier le principe et ses exceptions.
Intention : Simplifier la lecture de la norme en structurant logiquement le régime de l'accès aux données, passant du principe de non-accès aux dérogations autorisées.
Objet
La commission des lois a apporté une modification rédactionnelle au I de l’article 14 du projet de loi portant sur les caméras individuelles.
A la faveur de cette modification, il est apparu que l’organisation générale du futur article L. 223‑20 du code pénitentiaire pourrait effectivement être améliorée, en regroupant dans un seul alinéa l’ensemble des dispositions portant sur l’accès direct aux enregistrements par les personnels : dans une première phrase, celles portant sur le principe d’un non‑accès direct aux enregistrements puis dans une seconde, celles relatives aux dérogations possibles à ce principe, dans certaines conditions.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).