Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 386, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le stock des bracelets anti-rapprochement sera considérablement augmenté pour garantir que ce dispositif pourra être utilisé à chaque fois que les circonstances l’exigent.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le stock de bracelets anti-rapprochement pour éviter que leur rareté ne freine leur usage judiciaire.
Intention : Garantir l'effectivité de la protection des victimes en levant le verrou matériel (logistique) qui limite l'usage de la mesure de contrôle judiciaire.
Objet
Les bracelets anti-rapprochement constituent une réponse efficace aux violences conjugales les plus graves. Ce dispositif permet de s’assurer qu’un auteur réel ou présumé de violences ne peut pas pénétrer un périmètre de protection dressé autour d’une victime. Le cas échéant, la victime est mise en sécurité par les forces de l’ordre qui précèdent, en parallèle, à l’interpellation du porteur du bracelet.
Malgré l’efficacité de ce dispositif, l’ordonnance d’un placement sous contrôle judiciaire et du port d'un bracelet anti-rapprochement reste rare. À titre de comparaison, l’Espagne, où le nombre de féminicides est bien inférieur au nombre de féminicides en France, délivre 17 fois plus d’ordonnances.
Afin de s’assurer que le recours à cette mesure n’est pas freiné par une indisponibilité de bracelets en circulation, cet amendement vise à augmenter le stock de bracelets anti-rapprochement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).