Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 386, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation de résultat pour l'hébergement des victimes, opposant droit à la sécurité et contraintes budgétaires.
Intention : Transformer une politique de solidarité en un droit subjectif opposable pour forcer l'État à augmenter les capacités d'accueil.
L'amendement visait à transformer une intention de soutien en une obligation juridique contraignante pour l'État. En proposant d'inscrire dans le texte que l'accès à un logement doit être 'garanti', l'auteur cherche à passer d'une logique de moyens (l'État met à disposition) à une logique de droit opposable. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de créer une dette de résultat envers l'État face à l'insuffisance structurelle des capacités d'accueil, préférant maintenir une obligation de moyens qui ne permet pas de sanctionner juridiquement l'absence de place.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir à chaque femme victime de violences conjugales une place d’hébergement ou de logement temporaire.
En 2019, 160 000 personnes ont déposé plainte pour violences intrafamiliales. Dans la grande majorité des cas, ces personnes habitent ensemble avec l’auteur des violences, ce qui expose la victime indéniablement à un risque continuel. Même si certaines victimes peuvent se réfugier ailleurs pour échapper au moins temporairement à l’éventuelle emprise de l’auteur des faits, d’autres se voient contraintes de continuer à partager le même domicile avec l’auteur des violences.
Pour accompagner ces victimes de victimes conjugales n’ayant pas d’autre solution, l’État met à disposition des logements temporaires ou des places d'hébergement. Ces places représentent un lieu de repli précieux pour les victimes. Or, l’offre reste largement insuffisante, raison pour laquelle de trop nombreuses femmes n’en bénéficient pas.
Cet amendement rappelle que l’accès à une solution d’hébergement ou de logement doit être garanti.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).