Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 385
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
De plus, la déconjugalisation des allocations familiales pour les personnes victimes de violences conjugales sera expérimentée dans huit départements, dont deux d’outre-mer, pour une durée de cinq ans.
Ce que ça change · analyse IA
Expérimenter la déconjugalisation des aides familiales pour éviter que la fuite des violences ne crée une précarité financière.
Intention : Sécuriser l'autonomie financière des victimes en transformant une aide de 'couple' en un droit 'individuel' pour lever le frein économique à la mise à l'abri.
L'amendement propose de rompre le lien entre le statut matrimonial/logement et le versement des allocations familiales pour les victimes de violences. Le débat souligne une tension fondamentale entre la gestion administrative des aides (souvent basées sur la cellule familiale commune) et l'impératif de sécurité des victimes : maintenir le droit aux ressources même en cas de séparation de fait ou de changement de domicile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir le cadre actuel des prestations familiales plutôt que d'engager une expérimentation de déconjugalisation, même pour protéger l'autonomie financière des victimes.
Objet
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souscrit partage l’objectif formulé par le Gouvernement d’étendre les droits des victimes de violences conjugales. Cependant, les mesures retenues restent largement insuffisantes et ne tiennent pas compte du fait que les victimes risquent de perdre l’accès à une partie de leurs ressources si elles parviennent à se mettre à l’abri de l’auteur des violences. En particulier, elles risquent de perdre l’accès et, le cas échéant, le droit aux allocations familiales.
Pour y remédier, cet amendement vise à expérimenter la déconjugalisation des aides familiales pour les victimes de violences conjugales.
En effet, de nombreuses victimes de violences conjugales se retrouvent dans une situation financière extrêmement fragile après avoir quitté le domicile de l’auteur des violences ou se voient empêchées de le quitter pour de seules considérations financières. Vu que l’éligibilité et le montant des allocations familiales dépend non seulement de la situation matrimoniale, mais souvent également du type de logement, de nombreuses personnes perdraient le droit à ces allocations si elles prenaient la décision de se protéger de l’auteur des violences. De même, elles risquent de ne plus avoir accès au compte bancaire sur lequel ces allocations sont versées, les privant ainsi d’une source de revenus qui serait pour autant indispensable pour se mettre à l’abri.
Pour mettre un terme à cette situation paradoxale qui empêche les victimes de s’extraire de violences conjugales, il paraît nécessaire d’individualiser les allocations familiales perçues par le couple. Ainsi, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose une expérimentation de cette déconjugalisation pour huit départements, dont deux d’outre-mer.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).