Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 321
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans la continuité de la volonté de mieux coordonner et d’accélérer les démarches, des centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales seront expérimentés dans sept départements, dont deux d’outre‑mer permettant à toute victime d’effectuer les premières démarches juridiques, médicales et administratives et garantissant, le cas échéant, une protection aux victimes, co‑victimes et témoins. À ces fins, ces centres permettront de déposer plainte, de demander une ordonnance de protection et de réaliser un examen médical. Par ailleurs, le centre d’aide propose un accompagnement psychologique aux victimes et, le cas échéant, aux co‑victimes et témoins. Si la victime demande une ordonnance de protection, elle se voit automatiquement proposer une place d’hébergement d’urgence.
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Crée des guichets uniques pour les victimes de violences intrafamiliales afin de centraliser plaintes, soins et hébergement.
Intention : Centraliser l'aide publique pour transformer le parcours de la victime de 'réaction judiciaire' en 'parcours de protection globale'.
L'amendement visait à transformer une mesure de procédure judiciaire en une politique de prise en charge globale. En proposant de regrouper le dépôt de plainte, l'examen médical, le soutien psychologique et l'hébergement d'urgence au sein de structures dédiées, l'auteur cherchait à lever les barrières structurelles qui empêchent l'accès au droit. Le rejet de cet amendement, alors que l'exposé sommaire reconnaît que la mesure gouvernementale est « dans le bon sens », révèle une volonté du législateur de limiter l'intervention de l'État à la sphère purement procédurale et judiciaire, refusant d'assumer la responsabilité de la coordination sociale et de l'accompagnement médico-psychologique immédiat des victimes.
Objet
Si la proposition du Gouvernement constitue une mesure qui va dans le bon sens, cette mesure n’est que partielle parce qu’elle ne prend pas en compte les étapes en amont sans quoi aucune démarche judiciaire ne peut avoir lieu.
Or, ces étapes s’avèrent pareillement difficiles et complexes, notamment parce que les victimes doivent contacter un grand nombre d’interlocuteurs différents. De par cette multitude d’acteurs, la coordination est souvent difficile, ce qui n’est pas seulement source d’un ralentissement de la procédure, mais comporte également le risque qu’une information ne soit pas transmise correctement.
Pour y remédier, cet amendement propose l’expérimentation de Centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales pour concentrer dans un endroit unique l’essentiel des acteurs. Ainsi, les victimes auront la possibilité de déposer plainte, de demander une ordonnance de protection et de réaliser un examen médical, notamment pour effectuer les constatations médicales nécessaires pour la poursuite de l’auteur des violences. Par ailleurs, les Centres proposeront un accompagnement psychologique aux victimes, co-victimes et témoins. Enfin, toute victime ayant demandé une ordonnance de protection se verra automatiquement proposée une place d’hébergement pour éviter qu’elle soit contrainte de rentrer chez elle où elle sera éventuellement exposée à nouveau aux violences.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).