Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article 900 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition obsolète pour Mayotte afin d'aligner son régime d'indemnisation sur le droit commun.
Intention : Simplifier le code de procédure pénale en supprimant une règle devenue inutile suite à la départementalisation de Mayotte, garantissant ainsi une application directe et sans artifice du droit commun aux victimes de ce département.
Objet
L'article 5 projet de loi tend à modifier les dispositions de l’article 706-14 du code de procédure pénal relatives à l’indemnisation sous condition de certaines victimes d’infractions.
Les articles 864 et 900 du code de procédure pénales adaptent l’article 706-14 à certains territoires outre-mer, en lien avec des règles particulières liées à l’aide juridictionnelle qui s’appliquent sur ces territoires.
Si le projet de loi adapte ces dispositions pour la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie en modifiant l’article 864 du code de procédure pénale, tel n’est pas le cas de l’article 900 du même code relatif à Mayotte.
Or, cet article relatif aux dispositions particulières applicables au département de Mayotte n’est plus nécessaire, les règles particulières relatives à l’aide juridictionnelle ayant été abrogées par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 dans le cadre de la départementalisation de Mayotte.
Dans ces conditions, l’article 900 du code de procédure pénale doit être supprimé, l’article 706-14 du même code étant applicable à ce département sans besoin d’adaptation supplémentaire.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article obsolète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).