Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France est réputé légalisé si la demande de légalisation est restée sans réponse pendant plus de quatre mois.
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Instaure le silence vaut acceptation après 4 mois pour pallier l'absence de recours face à l'inertie administrative étrangère.
Intention : Sécuriser l'accès aux droits des usagers en neutralisant l'inertie ou l'indisponibilité des autorités consulaires étrangères par une présomption de légalité.
L'amendement visait à transformer une obligation de légalisation (acte positif) en un mécanisme de présomption de légalité par le silence (acte automatique). En proposant que l'absence de réponse vaille acceptation, l'auteur cherchait à briser l'impasse juridique où l'usager est bloqué par l'indisponibilité des autorités consulaires étrangères (Guinée, Angola, Comores) sans pouvoir exercer le recours prévu par le texte initial, lequel ne sanctionne que le refus explicite. Son rejet confirme que le législateur refuse de substituer une fiction juridique de validation automatique à la vérification de l'authenticité des actes étrangers.
Objet
L’obligation de légaliser des actes établis par une autorité étrangère est une formalité administrative qui peut représenter, dans certains cas spécifiques, une barrière insurmontable qui prive les personnes concernées de l’accès à un grand nombre de procédures administratives.
Alors que le projet de loi prévoit la mise en place d’une voie de recours, ce recours est réservé aux seuls refus explicites de légaliser un acte. Le cas de l’absence d’une réponse n’est nullement prévu par la loi. Or, de telles situations peuvent se produire, piégeant ainsi l’intéressée dans une situation non prévue par la loi.
Le risque d’une absence de réponse des autorités compétentes à statuer sur la légalisation est particulièrement important pour les actes établis par des autorités des pays dont les services consulaires français ne sont pas en mesure de procéder à la légalisation. À l’heure actuelle, il s’agit des actes établis en Guinée, en Angola et aux Comores. Dans ces cas, seuls l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet État en France ont le droit de légaliser ces actes. En cas de délai de traitement inhabituellement long, en cas d’indisponibilité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire, le titulaire de l’acte se verrait dans l’impossibilité de faire légaliser ces actes, voire d’engager un recours.
Afin d’y remédier, il convient de poser dans la loi le principe que le silence vaut acceptation de la demande. Plus spécifiquement, tout acte public établi par une autorité étrangère destiné à être produit en France serait réputé légalisé si la demande est restée sans réponse à l’issue d’un délai de quatre mois.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).