Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 66, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
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L. 231‑4 |
Loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise l'application de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires dans les territoires d'outre-mer.
Intention : Assurer l'unité du droit pénitentiaire en garantissant que les nouvelles procédures de justice alternative ne soient pas limitées à la métropole, évitant ainsi une rupture d'égalité devant la loi entre les détenus des territoires et ceux de l'Hexagone.
Objet
Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination avec l’amendement introduisant la procédure alternative aux poursuites disciplinaires en détention.
Il s’agit, par la mise à jour des compteurs « Lifou », de permettre l’application du nouvel article L. 231-4 du code pénitentiaire à Wallis et Futuna (article L. 753-1), en Polynésie française (article L. 763-1) et en Nouvelle-Calédonie (article L. 773-1).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).