Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1442‑1 est complétée par les mots : « et forme aux méthodes de conciliation » ;
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Impose la formation à la conciliation pour les conseillers prud'hommes afin de restaurer sa fonction centrale face à l'augmentation des litiges judiciarisés.
Intention : Réhabiliter la conciliation comme pilier de la justice prud'homale en agissant sur la compétence technique des juges non professionnels.
L'amendement souligne un décalage entre la mission théorique de la juridiction prud'homale (la conciliation) et la réalité statistique (8 % de résolution). En proposant d'intégrer obligatoirement la conciliation dans la formation initiale, l'auteur tente de transformer la culture de la juridiction : passer d'une culture de l'arbitrage/jugement à une culture de la résolution amiable. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la formation actuelle ou ne considère pas que l'obligation législative sur le contenu pédagogique est le levier prioritaire pour réactiver la conciliation.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la formation des conseillères et conseillers prud’hommes pour la compléter avec des séances sur les méthodes de conciliation.
En premier lieu, il convient de rappeler que la conciliation est la fonction première de cette juridiction spéciale, car il convient de chercher une solution au conflit d’abord par la conciliation, avant de procéder, le cas échéant, à un jugement des affaires. Alors que la composition paritaire devrait favoriser la conciliation entre les parties et permettrait de mettre rapidement fin aux conflits sans devoir saisir la justice professionnelle, force est de constater que la conciliation est aujourd’hui largement marginalisée. En 2018, seulement 8 % des affaires ont pu être résolues au stade de la procédure de conciliation.
La même année, le rapport d’information sénatorial sur la justice prud’homale déposé par Mmes Agnès Canayer, Nathalie Delattre, Corinne Féret et Pascale Gruny critiquait le manque de formation des conseillères et conseillers prud’hommes en la matière. Souvent, celle-ci ne comprend aucun module sur la conciliation, pourtant centrale pour les conseillères et conseillers prud’hommes. Afin d’y remédier, il convient de spécifier que la formation initiale des conseillers forme également aux méthodes de conciliation.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).