Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 1441‑23 est supprimée ;
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage du crédit d'heures pour le mandat de mandataire de liste, afin d'éviter que les employeurs n'en fassent un outil de contrôle.
Intention : Verrouiller l'usage du crédit d'heures pour qu'il reste exclusivement dédié aux missions syndicales de base et ne devienne pas un levier de pression patronale sur les activités judiciaires.
L'amendement cherche à sanctuariser le crédit d'heures des délégués syndicaux en l'interdisant pour la fonction de mandataire de liste. Le débat sous-jacent oppose la liberté d'organisation syndicale (permettre l'usage des heures pour encourager les candidatures) à la protection de l'indépendance syndicale (empêcher l'employeur de 'gérer' ou de limiter le temps syndical en conditionnant l'usage des heures à des activités spécifiques). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité d'usage des heures, quitte à accepter le risque de détournement par l'employeur.
Objet
Cet amendement vise à faciliter l’activité de mandataire de liste pour les candidatures aux conseils de prud’hommes pour les déléguées et délégués syndicaux dans la mesure où il supprime l’autorisation pour les déléguées et délégués syndicaux d’utiliser leur crédit d’heures de délégation pour cette activité.
Les crédits d’heures des déléguées et délégués syndicaux sont essentiels afin de leur laisser suffisamment de temps pour les multiples responsabilités qui leur sont confiées, comme l’animation de la section syndicale, la défense des salariées et salariés ou encore la participation aux négociations entre les employeurs et l’organisation syndicale. Compte tenu de la diversité de ces tâches, le crédit d’heures est généralement insuffisant, ce qui oblige le délégué syndical ou la déléguée syndicale d’effectuer ses fonctions de représentation en dehors de son temps de travail.
S’ils l’acceptent, la fonction de mandataire de liste pour les candidatures aux élections des conseils de prud’hommes représente ainsi une fonction supplémentaire pour les déléguées et délégués syndicaux qui s’ajoute au rôle essentiel qu’ils jouent déjà dans l’entreprise. Dans ce contexte, autoriser l’utilisation des crédits d’heures relève d’une incitation à les utiliser pour l'exercice d'une fonction supplémentaire. Cette possibilité risque ainsi d'être détournée par certains employeurs soucieux de limiter le temps accordé aux activités prud'homales ou syndicales sur le temps de travail.
Afin de mettre fin à cette pratique qui constitue une barrière à l’exercice du mandat de mandataire de liste pour les déléguées et délégués syndicaux, et par là une barrière à la candidature, cet amendement vise à supprimer cette autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).