Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
mots : «
insérer les mots :
, les salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de leur durée de travail hebdomadaire
Ce que ça change · analyse IA
Permet de candidater au conseil de prud'hommes de son lieu de résidence plutôt que de son lieu de travail pour pallier la pénurie de conseillers.
Intention : Élargir le bassin de recrutement des conseillers en déconnectant leur candidature de leur lieu de travail effectif pour compenser le manque de volontaires.
L'amendement propose de rompre avec le critère traditionnel de rattachement professionnel pour le choix du conseil de prud'hommes. En s'appuyant sur la montée du télétravail, l'auteur cherche à élargir le vivier de candidats potentiels en facilitant la disponibilité des salariés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien d'un lien territorial strict entre l'activité professionnelle et le tribunal compétent, refusant de laisser la mutation des modes de travail redéfinir les règles de compétence territoriale de la justice prud'homale.
Objet
Compte tenu de la pénurie des conseillers prud’hommes qui met en péril le bon fonctionnement des conseils, cet amendement vise à adapter les conditions de candidature au télétravail qui s'est démocratisé dans certains secteurs.
Tandis que seulement 3 % des salariées et salariés indiquaient avoir recours au télétravail dans une enquête de la Dares de 2017, le travail à distance s’est répandu depuis la pandémie due au covid-19. Impossible pour certains métiers et professions, il est le plus répandu parmi les cadres, dont pas moins de 55 % ont eu recours au télétravail au moins une heure par semaine en moyenne en 2021 d’après l’Insee. Cette évolution a également pour conséquence que les salariées et salariés qui y font recours sont moins attachés à leur lieu de travail.
Par conséquent, ils sont moins disponibles pour se rendre au conseil des prud’hommes de leur lieu de travail, qui peut être loin de leur lieu de résidence.
Pour tenir compte de cette évolution récente du monde de travail, cet amendement vise à permettre aux salariées et salariés, dont le contrat de travail autorise au moins 30 % de télétravail, de candidater non seulement pour le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé leur lieu de travail, mais également pour celui de leur lieu de résidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).