Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
S’il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d’un appareil se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5, il est mis immédiatement fin à l’activation à distance de l’appareil. Le juge des libertés et de la détention est immédiatement informé.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'activation à distance des appareils des professions protégées et impose l'effacement immédiat des données récoltées par erreur.
Intention : Verrouiller l'inviolabilité des outils de travail des acteurs de la justice et du politique pour prévenir toute surveillance occulte, même accidentelle.
L'amendement cherche à durcir le dispositif de protection des fonctions sensibles (parlementaires, magistrats, avocats) en passant d'une simple interdiction de retranscription à une interdiction stricte de l'activation à distance. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche de gestion de l'erreur (retranscription interdite mais activation possible) plutôt que de sanctuariser l'appareil lui-même, privilégiant ainsi l'efficacité technique de la loi sur la protection absolue de l'immunité et de l'indépendance de ces fonctions.
Objet
L’activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation est non seulement une atteinte particulièrement grave au droit à la vie privée, mais risque également de porter atteinte à la protection particulière accordée par la loi aux parlementaires, magistrates et magistrats ainsi qu’aux avocates et avocats.
Alors que le projet de loi prévoit d’interdire l’activation à distance des appareils utilisés par ces personnes afin d’éviter leur géolocalisation, les dispositions prévues sont insuffisantes. En particulier, elles manquent de spécifier la procédure à suivre s’il s’avère qu’un appareil activé appartient à une des personnes qui bénéficient d’une protection particulière.
Pour en tenir compte, il convient de mettre immédiatement fin non seulement à la retranscription, mais également à l’activation à distance de l’appareil. De surcroît, cet amendement vise à spécifier que toute retranscription doit être effacée. Enfin, elle crée l’obligation d’informer le juge des libertés et de la détention afin de permettre le contrôle judiciaire.
La nécessité d’accorder une vigilance particulière à l’effacement des données récoltées par une activation par erreur d’un appareil utilisé par des personnes bénéficiant d’une protection particulière s’explique notamment par le respect de la séparation des pouvoirs. Pour les parlementaires, elle contribue au respect de l’immunité parlementaire. Quant aux magistrates et magistrats, l’interdiction de l’activation à distance vise à éviter toute atteinte au principe d’inamovibilité des juges.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).