Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article 97‑1, il est inséré un article 97‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. 97‑1‑.... – Si les nécessités de l’information ouverte pour l’un des crimes prévus par le livre II du code pénal l’exigent, le juge d’instruction peut, lorsqu’il s’agit d’un crime flagrant, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l’article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire pour prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation de son auteur.
« Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions mentionnées dans la décision du juge d’instruction. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées dans la décision du juge d’instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
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Étend le pouvoir du juge d'instruction d'autoriser des perquisitions nocturnes pour les crimes graves.
Intention : Uniformiser les pouvoirs de coercition judiciaire pour garantir l'efficacité de la recherche de preuves et l'interpellation des auteurs de crimes, quel que soit le stade de la procédure.
L'amendement vise à harmoniser les pouvoirs de contrôle judiciaire en alignant les prérogatives du juge d'instruction sur celles du juge des libertés et de la détention (JLD). Alors que le texte initial limitait l'autorisation de perquisitions nocturnes hors flagrance au seul JLD, l'adoption de cet amendement reconnaît que l'instruction d'un crime nécessite la même réactivité et les mêmes outils de coercition que l'enquête de flagrance. Le rejet de cette extension aurait créé une asymétrie procédurale entre la phase d'enquête et la phase d'instruction pour les mêmes types d'infractions.
Objet
Le nouvel article 59‑1 créé par l’article 3 du projet de loi prévoit que, lorsque l’enquête de flagrance porte sur un crime prévu par le livre II du code pénal, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions soient opérées en dehors des heures prévues par l’article 59 dans trois hypothèses :
1° si la perquisition est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à un risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ;
2° s’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ;
3° si elle est nécessaire pour permettre l’interpellation de son auteur.
Par cohérence, il apparaît nécessaire de prévoir que le juge d’instruction peut également, lorsqu’une information est ouverte pour ces mêmes crimes et dans ces mêmes hypothèses, autoriser que les perquisitions soient opérées en dehors des heures légales, c’est‑à‑dire après 21 heures et avant 6 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).