Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées.
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Limite l'usage des ordonnances à une simple réorganisation technique pour éviter toute modification de fond du droit.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'habilitation pour empêcher le Gouvernement de transformer une mission de clarification rédactionnelle en une mission de réforme législative occulte par voie d'ordonnance.
L'amendement cherche à briser la latitude quasi discrétionnaire accordée au Gouvernement par l'article 2. En invoquant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'auteur tente d'imposer une distinction stricte entre la 'codification' (forme) et la 'réforme' (fond). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur, bien qu'exposé à la critique sur l'usage des ordonnances en matière pénale, refuse de se lier par une conception étroite du terme 'codification', préférant conserver une marge de manœuvre pour modifier le droit substantiel sous couvert de réécriture technique.
Objet
L’article 2 du projet de loi prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d’en clarifier la rédaction et le plan, ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture.
Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est hostile par principe à la pratique qui consiste à légiférer par voie d’ordonnance, a fortiori lorsque la matière est sensible comme l’est la législation relative à la procédure pénale.
Si, au regard de l’objectif à atteindre, le pragmatisme conduit à envisager un projet de nouvelle codification, cette démarche nécessitera de revoir de nombreuses autres dispositions de nature législatives figurant dans d’autres codes.
Tout en reconnaissant la nécessité de prévoir des marges de manœuvre pour assurer l’intelligibilité de l’ensemble, il apparaît donc souhaitable de mieux circonscrire cette habilitation.
En conséquence, le présent amendement propose de reprendre la réserve d’interprétation émise par le juge constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 imposant pour la codification envisagée de retenir une conception étroite de la codification à droit constant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).