Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert des fonctions civiles du JLD vers des magistrats non spécialisés, craignant une perte de protection des libertés.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence du JLD pour protéger les droits des étrangers et des patients contre une justice généraliste, tandis que le législateur privilégie une déconcentration des pouvoirs pour désengorger les juridictions spécialisées.
L'amendement tentait de maintenir une spécialisation stricte du Juge des libertés et de la détention (JLD) en refusant de déléguer ses compétences civiles (CESEDA, santé publique) à des magistrats du siège non spécialisés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de décharger le JLD de ses fonctions civiles pour les répartir sur l'ensemble du tribunal judiciaire, privilégiant l'efficacité procédurale et la gestion des flux de dossiers sur le principe de spécialisation juridictionnelle. Le débat souligne une tension entre la nécessité de fluidifier le traitement des dossiers liés aux étrangers et la crainte d'une justice moins experte face à des enjeux de libertés fondamentales.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire » les fonctions civiles du JLD relevant du CESEDA et du code de la santé publique.
Le groupe CRCE considère que cette disposition représente une régression en ce qu’elle délègue une partie des compétences du juge des libertés et de la détention à des juges non spécialisés. Cette situation préoccupe la profession d’avocat compte tenu de la nature politiquement des litiges en question, notamment ceux impliquant des étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).