Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension expérimentale de compétence des tribunaux de commerce pour les agriculteurs en difficulté.
Intention : Protéger le régime de compétence judiciaire spécifique aux agriculteurs pour éviter une expérimentation jugée prématurée par les organisations professionnelles.
L'amendement visait à maintenir la spécialisation des juridictions en refusant l'extension de la compétence des tribunaux de commerce (TAE) aux agriculteurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de tester une centralisation des procédures de traitement des difficultés économiques, quitte à briser la tradition de compétence des tribunaux de grande instance (ou judiciaires) pour les professions agricoles, au nom d'une efficacité procédurale accrue.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), à titre expérimental, une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives quel que soit le statut et l'activité du débiteur. Des tribunaux qui seront donc compétents pour traiter des procédures collectives des agriculteurs.
Or, le groupe CRCE considère que la conjoncture actuelle n’est pas un moment opportun pour expérimenter une nouvelle organisation de la prise en charge judiciaire des difficultés économiques des agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).