Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En ce qui concerne les avocats, la limitation à trois tentatives pour les candidats à l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats ne sera plus effective, afin de rendre l’accès à l’avocature autant accessible que celle à la magistrature.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de trois tentatives à l'examen du CRFPA pour l'aligner sur le modèle de l'ENM.
Intention : L'auteur cherche à lever une barrière à l'entrée de la profession pour favoriser la mobilité et la persévérance des candidats, s'opposant ainsi à une logique de sélection par l'épuisement des chances.
L'amendement visait à briser le verrou de la limitation des échecs à l'entrée de la profession d'avocat. En comparant le CRFPA à l'ENM, l'auteur cherche à contester la légitimité d'une barrière temporelle et quantitative à l'accès au métier. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un mécanisme de sélection par l'élimination progressive, privilégiant la régulation de l'accès à la profession sur le principe d'égalité des chances de réussite à tout âge.
Objet
Le groupe CRCE soutient que l'accès à la profession d'avocat ne doit pas être limité à trois essais. Il est question que l'examen du CRFPA soit autant accessible que le concours de l'ENM qui lui ne présente aucun nombre limite de tentatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).