Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 16, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés.
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Oblige l'information spécifique des mineurs incarcérés sur l'usage des caméras individuelles, entre protection de la vulnérabilité et contraintes de mise en œuvre.
Intention : Renforcer la protection de la vie privée des mineurs en imposant un protocole d'information dédié, afin de contrer l'asymétrie de pouvoir entre l'institution pénitentiaire et le mineur.
L'amendement tentait d'introduire une obligation de protection renforcée pour les mineurs face à la surveillance technologique. En proposant de déléguer les modalités d'information à un décret après avis de la CNIL, l'auteur cherchait à créer un régime d'exception ou, du moins, une vigilance accrue pour ce public spécifique. Son rejet indique que le législateur a refusé de segmenter le régime de surveillance par âge, privilégiant une application uniforme de la loi à l'ensemble de la population carcérale, sans distinction de vulnérabilité liée à la minorité.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient faire l’objet d’un enregistrement par les caméras individuelles des agents pénitentiaires. Les modalités d’application de cette information seraient précisées par le décret pris en Conseil d’Etat, après avis motivé de la CNIL, tel que prévu à l’alinéa 20 du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).