Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 16, troisième phrase
Après le mot :
circonstances
insérer les mots :
limitées à des raisons matérielles
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Limite l'interdiction d'informer les personnes filmées à des motifs strictement matériels, pour éviter l'arbitraire.
Intention : Verrouiller le droit à l'information des personnes filmées en supprimant toute possibilité d'interdiction fondée sur des motifs subjectifs ou sécuritaires non matériels.
L'amendement cherche à verrouiller le droit à l'information des personnes filmées par les agents pénitentiaires. En proposant de restreindre les motifs d'interdiction à des seules « raisons matérielles », l'auteur tente de supprimer la marge de manœuvre discrétionnaire des agents. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une notion de circonstances plus large (potentiellement liées à la sécurité ou à l'ordre public), préférant préserver la capacité opérationnelle des agents plutôt que de garantir un droit d'information quasi automatique.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que seules des circonstances limitées à des raisons matérielles peuvent interdire l’information des personnes enregistrées par les caméras individuelles des agents pénitentiaires. En effet, le groupe CRCE considère qu’il est nécessaire de préciser la nature des circonstances pouvant empêcher l’information des personnes enregistrées, au risque de laisser, dans les faits, un régime flou et non contraignant pour les agents pénitentiaires lorsque ces derniers utilisent les caméras individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).