Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies à l’article 706‑106‑1, la destruction des scellés est interdite jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans révolus à compter de l’acquisition de la prescription de l’action publique. »
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Fixe une durée de conservation des scellés calquée sur la prescription, entre besoin de preuve et risque de responsabilité de l'État.
Intention : Sécuriser le cadre juridique de la conservation des preuves pour protéger l'État contre les contentieux de responsabilité tout en garantissant aux justiciables la disponibilité des éléments de preuve durant toute la durée de la prescription.
L'amendement transforme une gestion potentiellement discrétionnaire ou indéterminée de la conservation des scellés en un régime lié aux délais de prescription de l'action publique. En adoptant cette mesure, le législateur choisit de sécuriser les procédures pénales (garantir la disponibilité de la preuve tant que l'action est possible) tout en créant un bouclier juridique pour l'État. Le rejet de cette proposition aurait laissé une zone d'ombre juridique exposant l'administration à des recours pour faute en cas de destruction prématurée ou de conservation excessive et coûteuse.
Objet
Cet amendement vise à encadrer spécifiquement la conservation des scellés criminels prenant en compte les délais de prescription de l’action publique, et ce, en vue de concourir à la manifestation de la vérité et de limiter, dans le même temps, les recours en responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire pour défaut de conservation des scellés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).