Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».
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Étend le droit de visite du bâtonnier aux établissements de soins psychiatriques sans consentement, pour contrer l'isolement des patients.
Intention : Renforcer la protection des droits des patients psychiatriques en imposant un contrôle externe et judiciaire, afin de limiter l'opacité des soins sans consentement.
L'amendement cherche à briser l'exceptionnalisme des établissements de santé psychiatrique par rapport aux lieux de privation de liberté classiques (prisons). En proposant d'y inclure le contrôle du bâtonnier, l'auteur veut soumettre la psychiatrie sous contrainte au même régime de surveillance des droits fondamentaux que le milieu carcéral. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction entre la détention (privation de liberté) et le soin (soins psychiatriques), refusant d'aligner le contrôle judiciaire sur le contrôle médical dans ces structures spécifiques.
Objet
Cet amendement vise à étendre le droit de visite des lieux de privation de liberté accordé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, à la visite des établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. Ce droit de visite s’inscrirait ainsi dans le contrôle par le bâtonnier du respect des droits fondamentaux dans ces établissements
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).