Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéas 38 à 42
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 60 à 67
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'activation à distance des appareils connectés pour éviter une intrusion massive dans la vie privée.
Intention : Verrouiller l'accès aux données issues de la vie privée numérique pour empêcher que l'objet connecté ne devienne un micro permanent au service de l'État.
L'amendement tentait de créer un verrou de protection contre l'usage des objets connectés (smartphones, enceintes, etc.) comme outils de surveillance constante. En proposant de supprimer ces dispositions, l'auteur soulignait que la nature même de ces appareils — qui captent des données de géolocalisation et des flux sonores en continu — transforme l'enquête technique en une surveillance de masse potentielle, bien plus intrusive qu'une écoute téléphonique classique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la police judiciaire et l'accès aux données numériques, quitte à accepter une intrusion plus profonde dans l'intimité domestique et numérique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions visant à permettre l’activation à distance d'un appareil électronique à l'insu de son propriétaire.
Le groupe CRCE considère que ces nouvelles techniques d’enquête qui diffèrent sensiblement des sonorisations de lieux et des écoutes téléphoniques, par leur ampleur notamment en raison de la place centrale des appareils connectés dans la vie quotidienne. Au regard de la quantité et de la qualité des données qui seront écoutées en temps réel par les officiers de police judiciaire, ces dispositions semblent disproportionnées. Elles le sont d’autant plus que ces techniques pourront être utilisées dès le stade de l’enquête. Il en va de même pour les données liées à la géolocalisation qui peuvent révéler des éléments importants sur la vie privée des individus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).