Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 16, troisième phrase
Après les mots :
pour qu’il soit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.
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Remplace l'ouverture d'un débat contradictoire par un contrôle judiciaire en l'absence d'enquête de faisabilité.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les conditions de mise en œuvre de la détention provisoire en réduisant les garanties procédurales (le débat) pour favoriser une mesure moins contraignante (le contrôle judiciaire) lorsque les éléments de faisabilité sont lacunaires.
L'amendement propose de simplifier la procédure de détention provisoire en substituant un contrôle judiciaire à l'exigence d'un débat contradictoire dès lors que l'enquête de faisabilité fait défaut. Son rejet indique que le législateur refuse de sacrifier la qualité du débat judiciaire (le contradictoire) sur l'autel de la célérité ou de la simplification procédurale, même en cas d'incertitude sur la faisabilité de la mesure.
Objet
Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de la création d’une ARSE sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu’en cas d’absence d’enquête de faisabilité un contrôle judiciaire soit prononcé au lieu de l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).