Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
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Maintient le délai de détention provisoire à 2 mois pour éviter la surpopulation et garantir la célérité judiciaire.
Intention : Verrouiller la durée de la détention préventive pour limiter l'impact de la loi sur la population carcérale et protéger les libertés individuelles face à l'allongement des procédures.
L'amendement visait à bloquer l'extension du délai de détention provisoire de 2 à 3 mois. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'allongement de la durée de privation de liberté au détriment de la rapidité de la procédure. Le débat souligne une tension entre la volonté de donner plus de temps aux investigations et l'impératif de respecter les droits fondamentaux des détenus (droit à un procès dans un délai raisonnable) et la gestion de la capacité carcérale.
Objet
Le groupe CRCE s'oppose fermement à l'allongement du délai de détention provisoire de 2 à 3 mois. En effet, une telle extension aura pour conséquence de renforcer la surpopulation carcérale et de nuire à la célérité de la justice, principe consacré par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).