Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
cinq
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Réduction du délai de placement en détention provisoire de 15 à 5 jours pour accélérer la procédure.
Intention : Accélérer la mise sous écrou des suspects pour renforcer l'efficacité de la mesure, au risque de réduire les délais de contestation et de préparation de la défense.
L'amendement tente de transformer une mesure de contrôle (l'ARSE) en une procédure de rapidité quasi-automatique. En proposant de diviser par trois le délai de décision, l'auteur cherche à limiter la durée de la liberté avant l'incarcération. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la protection des droits de la défense et le temps nécessaire à l'instruction judiciaire sur l'impératif de célérité de la détention.
Objet
Cet amendement vise à abaisser le délai d’incarcération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à 5 jours. Le groupe CRCE considère que le délai d’incarcération de 15 jours prévu par le présent texte est excessif et contradictoire avec l’objectif de la mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).