Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 114 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après les mots : « personne mise en examen » sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « Après la », sont insérés les mots : « réception de la convocation à la » ;
Ce que ça change · analyse IA
Garantir l'accès au dossier avant l'audition pour assurer l'équilibre des droits face à l'autorité.
Intention : Renforcer les droits de la défense en imposant une transparence immédiate, s'opposant ainsi à une gestion de l'enquête qui limiterait la préparation des parties.
L'amendement visait à transformer une procédure de consultation qui pourrait être différée en un droit d'accès préalable et systématique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité ou la célérité de la procédure d'enquête sur la préparation pleine et entière des parties. Le rejet souligne une volonté de maintenir une certaine asymétrie d'information ou une maîtrise du calendrier par l'autorité procédurale, refusant de faire de l'accès anticipé au dossier un préalable obligatoire à l'audition.
Objet
Le groupe CRCE souhaite rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).