Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ;
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Interdiction de l'enregistrement des échanges avocat-client pour protéger le secret professionnel face aux écoutes.
Intention : Verrouiller l'impossibilité pour les autorités de capter l'oralité des échanges protégés afin de sanctuariser l'espace de confidence avocat-client.
L'amendement visait à combler une lacune juridique perçue : si la loi interdit la transcription écrite des échanges entre un avocat et son client, elle ne mentionne pas explicitement l'interdiction de l'enregistrement sonore. En proposant d'étendre la protection du secret professionnel à l'oralité, l'auteur cherchait à empêcher que les techniques d'interception téléphonique ne contournent l'esprit de l'article 100-5 du code de procédure pénale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre le support (écrit vs oral) et de préserver les pouvoirs d'enquête de la justice, même au risque de fragiliser le périmètre du secret professionnel.
Objet
Le groupe CRCE souhaite interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense. En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances. En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).