Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Le dernier alinéa de l’article 100 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à cette décision s’il estime que cette transcription serait irrégulière, selon les modalités définies aux troisième à neuvième alinéas de l’article 56‑1 du présent code. » ;
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Permet au bâtonnier de contester les écoutes téléphoniques d'un avocat, opposant protection du secret et efficacité de l'enquête.
Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et déontologique sur les moyens de preuve technique pour sanctuariser le secret professionnel face aux services d'enquête.
L'amendement visait à renforcer le rôle de contrôle du bâtonnier dans le cadre des interceptions téléphoniques. En proposant d'intégrer explicitement son droit de contestation des transcriptions, l'auteur cherchait à transformer une fonction de garant moral du secret professionnel en un véritable pouvoir de contrôle procédural. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas étendre le périmètre d'intervention de l'Ordre des avocats dans le processus d'enquête judiciaire, privilégiant la fluidité des procédures de surveillance sur l'ajout d'un tiers contrôleur.
Objet
Le groupe CRCE propose de prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques concernant un avocat. En procédure pénale, le bâtonnier est garant du secret professionnel des avocats. Or, son intervention n’est pas prévue en cas d’écoute téléphonique sur la ligne d’un avocat sur le fondement de l’article 100.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).