Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa de l’article 86 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions de non informer ou de non‑lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. » ;
b) À la dernière phrase, après les mots : « passe outre » sont insérés les mots : « les réquisitions du ministère public » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, le juge d’instruction ne peut statuer avant d’avoir reçu les observations de la partie civile ou avant l’écoulement du délai de quinze jours mentionné au présent alinéa. Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois à compter des réquisitions, le procureur de la République peut, dans les dix jours suivants, saisir la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai d’un mois. À défaut de saisine de la chambre de l’instruction, le juge d’instruction reprend son information. »
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Oblige la notification des réquisitions de non-lieu à la partie civile et fixe un délai pour l'ordonnance du juge.
Intention : Renforcer le droit à l'information et le contrôle de la temporalité judiciaire pour les victimes, afin de limiter l'asymétrie d'information entre l'instruction et la partie civile.
L'amendement visait à renforcer les droits de la victime en procédure d'instruction en brisant l'opacité entourant les décisions de ne pas poursuivre. En proposant une notification systématique des réquisitions de non-lieu et un encadrement temporel de la décision du juge, le texte cherchait à limiter l'arbitraire et l'attente prolongée des victimes. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la primauté de la célérité et de la gestion judiciaire des dossiers sur l'extension des droits procéduraux de la partie civile, préférant ne pas alourdir les obligations de notification et de délais pour le magistrat.
Objet
Le groupe CRCE souhaite notifier les réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile et prévoir un délai dans lequel l’ordonnance du juge d’instruction doit être rendue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).