Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Alinéa 10
1° Première phrase
a) Remplacer la première occurrence du mot :
six
par le mot :
dix
b) Supprimer les mots :
, à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également être faite à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.
3° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, par la suite,
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Prorogation du délai de contestation de la décision du juge d'instruction de 6 à 10 jours pour plus de cohérence.
Intention : Harmoniser la nouvelle procédure avec les pratiques judiciaires existantes pour éviter de fragiliser les droits de la défense par un délai trop court et atypique.
L'amendement cherche à aligner le texte sur les usages de la procédure pénale française. En proposant de passer de 6 à 10 jours, l'auteur souligne une rupture de rythme et une potentielle insécurité juridique induite par un délai arbitraire et inhabituel. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur privilégie la conformité aux standards procéduraux établis plutôt que l'imposition de délais nouveaux, garantissant ainsi une meilleure prévisibilité pour les parties en présence.
Objet
Cet amendement vise, dans le cadre de la mise en examen, à porter le délai prévu pour contester devant le juge d’instruction sa propre décision à dix jours (au lieu de six dans le texte).
En effet, le délai de six jours proposés par le texte n’est pas un délai connu et usité en procédure pénale, contrairement au délai de dix jours par exemple. Par ailleurs, l’amendement propose deux modifications rédactionnelles afin d’améliorer l’intelligibilité du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).